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Le notaire : garant légal
de votre acte de constitution

Au Luxembourg, la création d'une SARL, SA ou Holding Soparfi exige obligatoirement l'intervention d'un notaire pour authentifier les statuts et certifier le dépôt du capital. Fidustra sélectionne et coordonne des notaires partenaires habitués aux dossiers de création.

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Quand et pourquoi l'intervention du notaire est-elle obligatoire

La loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales (LSC) impose l'acte notarié pour les formes juridiques à capital souscrit et libéré dès la constitution. Le notaire remplit trois fonctions essentielles :

  • Authentification des statuts : Le notaire donne force légale et opposabilité aux statuts de la société.

  • Vérification du capital : Il certifie le dépôt du capital social sur le compte bloqué ouvert en banque.

  • Dépôt au RCS : Il transmet l'acte de constitution au Registre de Commerce pour publication officielle.

Pour les formes sans obligation notariale (SARL-S, SCS, SNC), les statuts peuvent être sous seing privé — Fidustra les rédige directement. Pour les SCI, l'intervention notariale est recommandée en présence d'apports en nature ou de biens immobiliers.

Structures nécessitant un notaire

SARLObligatoire
SAObligatoire
Holding SoparfiObligatoire
SCIRecommandé
SARL-S, SCS, SNC, EINon requis

Les frais notariaux varient selon le capital et la complexité des statuts (1 500 – 4 000 € HT en moyenne).

Le déroulement d'une signature notariale au Luxembourg

Fidustra prépare tout le dossier en amont pour que le passage chez le notaire soit rapide et sans accroc.

1
Préparation du projet de statuts par Fidustra

Fidustra rédige un projet de statuts complet, adapté à votre activité et à votre structure. Ce projet est soumis au notaire en amont pour validation.

2
Ouverture du compte bancaire et dépôt du capital

La banque partenaire ouvre un compte bloqué sur lequel le capital est versé. Elle délivre une attestation de dépôt transmise au notaire.

3
Prise de rendez-vous et signature devant le notaire

Les fondateurs (ou leurs mandataires) signent l'acte de constitution en présence du notaire. Durée typique : 1 heure. Une procuration notariée est possible si vous êtes à l'étranger.

4
Dépôt de l'acte au Registre de Commerce

Le notaire dépose l'acte au RCS dans les jours suivants. La société est immatriculée et reçoit son numéro d'identification. Le capital est alors débloqué sur le compte courant.

5
Remise du kit de création par Fidustra

Fidustra récupère les documents officiels, les organise et vous remet votre kit de création complet : statuts signés, extrait RCS, numéro de TVA, code LEI si applicable.

Comment Fidustra coordonne le notaire partenaire

Fidustra travaille avec un cercle restreint de notaires luxembourgeois partenaires, spécialisés dans les créations de société et habitués à travailler dans des délais maîtrisés. Ce partenariat permet d'accélérer la procédure et de garantir la qualité des actes.

  • Préparation du projet de statuts par Fidustra avant la prise de RDV
  • Transmission du dossier complet au notaire en amont
  • Suivi de la signature et du dépôt au RCS
  • Tarification transparente communiquée avant engagement
  • Procuration possible pour les fondateurs non-résidents
  • Coordination avec la banque pour l'attestation de capital

Délai indicatif

Préparation des statutsJ+1 à J+5
Dépôt capital en banqueJ+3 à J+10
Signature chez le notaireJ+10 à J+20
Immatriculation RCSJ+20 à J+35

Délais estimatifs. Voir le guide de création complet.

Réseau partenaires Fidustra

Vous êtes notaire au Luxembourg

Fidustra sélectionne des études notariales partenaires pour travailler sur les dossiers de création de ses clients. Nous recherchons des notaires disponibles, rigoureux et habitués à collaborer avec des fiduciaires.

Places limitées par zone géographique. Nous répondons à toutes les candidatures dans un délai de 5 jours ouvrés.

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Présentez votre étude et vos disponibilités pour les dossiers de constitution de société.

partenaires@fidustra.com

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