Termes & Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 02 décembre 2025

1. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet fidustra.com (ci-après le « Site »).

En accédant au Site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2. Éditeur du site

Le Site est édité par Fidustra, société de services fiduciaires et comptables basée au Luxembourg.

Adresse : 7, Avenue du Swing, L-4367 Belvaux, Luxembourg

Email : info@fidustra.com

Téléphone : +352 000 000 000

3. Accès au site

L’accès au Site est gratuit (hors coûts de connexion internet à la charge de l’utilisateur). Fidustra met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité du Site, mais ne peut garantir l’absence d’interruption, de panne ou d’erreur.

Fidustra se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique ou organisationnelle.

4. Informations présentées sur le site

Les informations disponibles sur le Site ont un caractère exclusivement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas :

• un conseil comptable, fiscal, juridique ou social personnalisé ;
• une offre contractuelle ferme ;
• une garantie de résultat pour un projet de création de société ou d’optimisation fiscale.

Pour toute décision ayant un impact juridique, fiscal, social ou financier, nous vous invitons à prendre contact avec notre équipe afin d’obtenir un accompagnement adapté à votre situation.

5. Responsabilité

Fidustra s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne saurait être tenue responsable :

• d’erreurs, d’omissions ou d’informations obsolètes ;
• de l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le Site ;
• de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, images, logos, charte graphique, icônes, mises en page, vidéos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Fidustra ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de Fidustra, est strictement interdite.

7. Données personnelles & cookies

Dans le cadre du fonctionnement du Site, Fidustra peut être amenée à collecter certaines données personnelles (formulaire de contact, demande de rendez-vous, création d’espace client, etc.).

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation, la durée de conservation de vos données et vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité (à intégrer sur une page dédiée).

Le Site peut également utiliser des cookies ou technologies similaires à des fins de mesure d’audience ou d’amélioration de l’expérience utilisateur. Vous pouvez paramétrer vos préférences via votre navigateur ou un bandeau de gestion des cookies, si disponible.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites ou ressources externes. Fidustra n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou de l’utilisation qui pourrait en être faite.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site est possible sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image de Fidustra et d’en informer préalablement l’éditeur du Site.

9. Utilisation du formulaire de création de société

Le formulaire de création de société disponible sur le Site permet de recueillir des informations préliminaires sur votre projet entrepreneurial afin de préparer un accompagnement personnalisé.

Les informations saisies n’ont pas valeur de validation définitive de la création de société. Toute création de société fera l’objet d’un examen approfondi et d’une validation formelle par Fidustra, en lien avec les autorités et intervenants compétents (banques, notaires, administrations, etc.).

9.1. Acompte, paiements anticipés et absence de remboursement

Dans le cadre de la prestation de création de société (et, le cas échéant, des services associés : domiciliation, comptabilité, fiscalité, paie, conseils, etc.), Fidustra peut demander le paiement d’un acompte et/ou de frais anticipés avant le démarrage du traitement du dossier.

Ces paiements couvrent notamment les travaux préparatoires, l’analyse du dossier, les échanges, la constitution administrative, ainsi que les contrôles réglementaires (notamment KYC/AML) et, plus généralement, le temps et les ressources mobilisées.

En conséquence, les sommes versées à titre d’acompte et/ou de paiement anticipé sont non remboursables, y compris dans les cas où la création de société ne serait pas menée à son terme, notamment en cas :

• d’abandon du projet par le client ;
• d’absence de transmission des pièces ou informations nécessaires ;
• de non-conformité du dossier ou d’impossibilité de finalisation (ex. contraintes légales, réglementaires, KYC/AML) ;
• de refus ou de délai de la part d’un tiers intervenant (banque, notaire, administration, etc.).

Aucune création légale n’est réalisée sans validation formelle du dossier, signature des documents requis et, le cas échéant, accord des tiers concernés. Les paiements anticipés ne constituent pas une garantie de résultat, mais rémunèrent les diligences engagées par Fidustra.

10. Modification des conditions

Fidustra se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin de les adapter à l’évolution du Site, de ses services ou de la législation en vigueur.

La version en vigueur est celle disponible sur le Site à la date de votre connexion.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents.